Préambule
Le Centre de formation de Formation aux Permis de Conduire Georges HOAREAU dispense des formations dans le domaine de la conduite, du transport, de la logistique et du BTP. Le 17 mai 2024, le Centre d’Apprentissage Georges HOAREAU est créé. Deux sites accueillent les apprentis :
- Saint-Pierre : 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, Saint-Pierre (97410)
- Saint-André : 613 Chemin Canal Moreau, Ravine Creuse, Saint-André (97440)
‍
‍Le présent Règlement Intérieur est applicable sur l’ensemble des sites susmentionnés.

‍Les personnes participantes aux formations sont dénommées « apprentis ».Il est rappelé que l’apprenti est un salarié, en contrat de travail, inscrit auprès du CFA Georges HOAREAU, suivant une formation auprès de ce dernier. A ce titre, en plus du présent Règlement Intérieur, l’apprenti est soumis aux dispositions du Code du Travail et au Règlement Intérieur de l’entreprise auprès de laquelle il conclut un contrat d’apprentissage.

‍Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation.

Article 1 : Objet et champ d’application du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables (nature et échelle) aux apprentis et les droits de ceux-ci en cas de sanction, ainsi que les règles de fonctionnement du CFA Georges HOAREAU, admissibles par tous :
- Respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse, incompatibles avec toute forme de propagande.
- Devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et dans ses convictions.
- Respect mutuel entre apprentis et membres du personnel, et apprentis entre eux, constituant un des fondements de la vie en collectivité.
- Garantie de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence, sous quelque forme que ce soit et d’en dénoncer l’usage auprès du CFA Georges Hoareau.

Article 2 : Règles d’hygiène et de sécurité

Règles générales

Plusieurs salariés du CFA Georges HOAREAU sont formés aux gestes de premiers secours et peuvent intervenir en cas de malaise, accident et repèrent les situations dangereuses. Chaque apprenti doit veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des autres, en respectant les consignes générales et particulières en vigueur sur les sites de formation. Toutefois, conformément au code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprentis sont celles de ce dernier.

Consignes d’incendie

Conformément au code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les sites de formation de manière à être connus de tous les apprentis. Les apprentis sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié du CFA Georges HOAREAU. Les consignes en vigueur dans le CFA Georges Hoareau, à observer en cas de péril doivent être scrupuleusement respectés. Notamment, en cas d’alerte, l’apprenti doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions des salariés du CFA Georges HOAREAU ou des services de secours. Tout apprenti témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 ou le 112 et alerter un représentant du CFA Georges HOAREAU.

Boissons alcoolisées et drogue

Les apprentis ne peuvent pénétrer ou séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue au sein du CFA Georges Hoareau et d’une manière plus générale pendant le temps effectif de l’action de formation. La consommation, l’introduction ou l’arrivée sur les lieux de formation en état d’imprégnation de drogues ou d’alcool sont interdites.

Interdiction de fumer et vapoter

En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit de fumer dans les locaux du CFA Georges HOAREAU et pendant le temps effectif de l’action de formation. Il est également interdit de vapoter dans ces mêmes locaux.

Stationnement et comportement sur les parkings

Le code de la route s’applique sur les parkings du CFA Georges HOAREAU. Les sens de circulation et les marquages au sol doivent être respectés. Certains parkings sont sous vidéosurveillance.L’apprenti s’engage à respecter les marquages au sol et les emplacements de stationnement sur les sites de formation. Seuls les stationnements et arrêts sur les places de parking sont autorisés. En cas de problème pour trouver une place, l’apprenti doit se rapprocher d’un salarié du CFA Georges HOAREAU mais ne doit en aucun cas stationner en dehors des places de parking, notamment au niveau des entrées ou des aires de manœuvre des camions. Ainsi, en cas d’accident intervenu avec un véhicule du CFA Georges HOAREAU du fait du non-respect des présentes règles, l’apprenti ne pourra prétendre à aucune demande d’indemnisation de la part du CFA Georges HOAREAU ou de son assureur.

Article 3 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenti accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable des relations avec les apprentis. Conformément au code du travail, l’accident survenu pendant que l’apprenti se trouve sur lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du CFA Georges HOAREAU ou son représentant auprès de la caisse de sécurité sociale. D’une manière générale, les dispositions nécessaires sont prises par la direction du CFA Georges HOAREAU.

Article 4 : Tenue et comportement

Tenue

L’apprenti doit adopter dans les locaux du CFA Georges HOAREAU, une tenue vestimentaire correcte et adaptée à l’activité pédagogique, dans un cadre professionnel. Tout manquement sera sanctionné par un refus d’accès à l’établissement le temps de se conformer au règlement. Cette absence sera considérée comme injustifiée.
De plus, lorsque cela sera spécifié par le CFA Georges HOAREAU, les apprentis devront être munis des équipements nécessaires à leur formation.

Comportement

Chaque apprenti est tenu aux règles élémentaires de courtoisie et de respect à l’égard d’autrui. Tout apprenti dont l’attitude serait de nature à troubler l’ordre ou le travail peut être sanctionné.
Toute personne au sein du CFA Georges HOAREAU est tenue de n’user d’aucune violence physique, morale et/ou verbale. Les actes à caractère dégradant ou humiliant peuvent donner lieu à des poursuites pénales en plus des poursuites disciplinaires.
L’enregistrement et/ou la diffusion de paroles, de vidéos ou la prise de photographies concernant le personnel du CFA Georges HOAREAU, des apprentis sans leur consentement constitue une atteinte à la vie privée d’autrui et peut être sanctionné comme tel.
Le comportement des apprentis doit garantir le respect des règles de savoir-vivre collectif. Les téléphones portables doivent être éteints ou en mode silencieux pendant les heures de formation.Le CFA Georges HOAREAU prône l’éco-citoyenneté par le respect de soi, des autres et de l’environnement. Les écogestes au quotidien sont : éteindre la lumière et la climatisation lorsqu’on est le dernier à sortir d’une pièce, ne pas jeter les mégots au sol etc…

Article 5 : Assiduité et ponctualité

L’apprenti s’engage à suivre avec assiduité la formation dispensée auprès du CFA Georges HOAREAU et en entreprise.
Toute absence quel qu’en soit le motif devra être justifiée dans un délai de 48 heures et en cas de maladie ou d’accident par l’envoi de la copie de l’arrêt maladie ou du certificat médical indiquant la durée probable de l’absence. Pour ces derniers cas, les formalités nécessaires doivent être effectuées par l’apprenti auprès des organismes concernés (sécurité sociale, employeur, etc…) et notamment la transmission des documents originaux.
L’apprenti est tenu d’avertir le CFA Georges HOAREAU de son absence ou retard, par tout moyen (email, appel, SMS). L’appel téléphonique doit être privilégié.
Tout retard, doit être justifié auprès du CFA Georges HOAREAU. Les retards réitérés et injustifiés pourront entraîner l’une des sanctions prévues par le présent Règlement. En cas de refus du formateur d’intégrer le retardataire, ce dernier doit se présenter à l’accueil et ne doit en aucun cas quitter directement l’établissement. Il est interdit de quitter le CFA Georges Hoareau sans l’autorisation du responsable des relations avec les apprentis.
Par ailleurs, une fiche de présence est signée par l’apprenti au début de chaque demi-journée.L’employeur de l’apprenti et/ou l’organisme financeur le cas échéant, seront informés des absences de l’apprenti dans les meilleurs délais. Un relevé d’absences est envoyé à l’entreprise. L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraîner une perte de rémunération.

Seuls les justificatifs d’absence ou de retard ci-dessous sont recevables :
- Arrêt de travail délivré par un médecin,
- Convocation officielle par l’administration et les services de l’État (examens et concours, justice, RDV en Préfecture...),
- Événement familial classé dans les congés exceptionnels, tel que défini dans le code du travail ou dans la convention collective de l’entreprise d’accueil (décès, mariage, naissance...),
- Document remis par les services administratifs ou assimilés (police).
‍
La feuille d’émargement sont les seuls documents officiels qui attestent du suivi de la formation.

Article 6 : Maintien de l’état et utilisation du matériel

Chaque apprenti est tenu d’utiliser le matériel fourni conformément à son usage pour la réalisation de la formation. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles ou frauduleuses, est interdite. Le matériel mis à disposition doit être conservé en bon état.
Tout acte de vandalisme, de dégradation volontaire du matériel, d’introduction d’armes, d’objets contondants, d’animaux dangereux, etc… feront l’objet d’une convocation immédiate devant le conseil de discipline.Selon les consignes du formateur, l’apprenti a l’obligation de restituer (soit en fin de formation, soit après chaque module, soit à chaque fin de journée) les outils et matériel mis à disposition. Cette obligation ne vaut pas pour les documents pédagogiques de formation distribués aux apprentis. Les véhicules mis à disposition sont la propriété du CFA Georges HOAREAU ; toute anomalie ou tout incident dans leur fonctionnement doit être immédiatement signalé au(x) formateur(s) afin de garantir la sécurité de tous.  

Article 7 : Horaires de formation

Chaque apprenti doit se trouver au CFA Georges HOAREAU, aux heures fixées dans la convocation qui lui est adressée, pour le début et pour la fin de la formation.  Il doit se conformer aux horaires affichés dans le CFA Georges Hoareau. Le non-respect des horaires est passible de sanctions disciplinaires.Toutefois, le CFA Georges HOAREAU se réserve le droit, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction de certaines nécessités.
‍
Du Lundi au Vendredi
‍
Début des cours
7h00
‍
Fin des cours
12h00
‍
Début des cours
13h00
‍
Fin des cours
15h00

Article 8 : Responsabilité en cas de vol ou détériorations de biens personnels

Le CFA Georges HOAREAU décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels apportés par les apprentis (salle de cours, parking, vestiaires, etc.) sur les sites de formation.

Article 9 : Sanctions

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci soit informé des griefs retenus contre lui.

Tout manquement de l’apprenti à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Conformément au code du travail, constitue une sanction : « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement ;
- Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
-Soit une mesure d’exclusion temporaire ;
-Soit en une mesure d’exclusion définitive.
‍
Article 10 : Procédure en cas de sanction

Lorsque le responsable du CFA Georges HOAREAU ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence sur l’apprenti pour la suite de la formation. L’apprenti est informé qu’il peut se faire représenter.
‍
Au cours de l’entretien, l’apprenti peut se faire assister d’une personne de son choix, apprenti ou salarié du CFA Georges Hoareau. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenti, dont on recueille les explications.
‍
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze (15) jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée sous forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou de remise contre décharge.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenti n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par l’un des dirigeants du CFA Georges HOAREAU et d’un ou plusieurs référents en charge des formations.

Le responsable du CFA Georges HOAREAU informe l’employeur de l’apprenti, le cas échéant, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
‍
Article 11 : Représentation des apprentis

Lorsqu’une formation a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprentis sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Le CFA Georges HOAREAU organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la formation. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des apprentis, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues dans le code du travail. Les représentants des apprentis font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprentis dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
‍
Article 12 : Désignation d’un conseil de perfectionnement

Le Conseil de Perfectionnement se réunit au minimum 1 fois par an, pour statuer sur les questions relatives au CFA Georges HOAREAU. C’est un organe consultatif de l’ensemble des parties prenantes du CFA. Le Conseil est composé du directeur du CFA Georges HOAREAU, d'un représentant des parties prenantes, d'un représentant de chaque formation délivrée en apprentissage, des référents « handicap mobilité nationale et internationale ».

La liste nominative des membres est consultable sur demande.
‍
Le Conseil de Perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA Georges HOAREAU sur :

- Le projet pédagogique ;
- Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment les apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
- L’organisation et le déroulement des formations ;
- Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
- L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le CFA Georges HOAREAU ;
- Les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA Georges HOAREAU. ;
- Les projets d’investissement.
‍
Article 13 : Protection des données personnelles

Le CFA Georges HOAREAU, en qualité de responsable de traitement et collecte les catégories de données personnelles suivantes des apprentis :
Données d’identité et de contact
Données relatives aux habitudes de vie et situation familiale
Données relatives au parcours scolaire et professionnel
Données relatives à la formation suivie

Le CFA Georges HOAREAU traite les données personnelles des apprentis à des fins d’inscription, de gestion de la formation et de la validation de la formation.
‍
Ce traitement est basé sur le contrat liant le CFA Georges HOAREAU et l’apprenti.

Les données collectées peuvent également être utilisées à des de prospection commerciale. S’agissant de prospection électronique, les données des apprentis sont utilisées si l’apprenti y a consenti expressément ou si l’offre proposée porte sur un service similaire et analogue à celui que vous avez acheté auprès du CFA Georges HOAREAU.

De la même manière, le CFA Georges HOAREAU effectue des traitements des données personnelles des apprentis dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d’amélioration continue de ses offres et services. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime du CFA Georges HOAREAU.

Les 2 sites CFA sont placés sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité du personnel et de ses biens :
- 613 chemin Canal Moreau, Ravine Creuse, Saint André (97440)
- 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, Saint Pierre (97410)

Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. Elles peuvent être visionnées en cas d’incident par le personnel habilité et par les forces de l’ordre. Les images sont conservées pendant une durée maximum d’un mois.
‍
Les employés du CFA Georges HOAREAU, les apprentis et d’une manière plus générale ses visiteurs sont filmés.

Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime du CFA Georges HOAREAU.
‍
Les apprentis peuvent exercer l'ensemble des droits dont ils disposent en vertu de la règlementation en vigueur : droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement sur ces données, d’opposition à l’utilisation de ces données, de portabilité de ces données, des directives relatives au sort de ces données après son décès, à l’adresse visée suivante en précisant en objet le droit exercé  : reclamation@georgeshoareau.fr
Les apprentis disposent également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
‍
Article 14 : Réclamations

Les relations contractuelles entre le CFA Georges Hoareau et l’apprenti sont soumises au droit français.
‍
En cas de litige ou réclamation, il est recommandé à l’apprenti de se rapprocher du secrétariat du CFA Georges HOAREAU dans le but de trouver une solution amiable ou par email à l’adresse suivante : reclamation@georgeshoareau.fr
En cas d’absence de réponse de la part du CFA Georges Hoareau dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la réclamation ou en cas de réponse apportée par le du CFA Georges Hoareau qui ne convient pas à l’apprenti, ce dernier a la possibilité, s’il agit en qualité de consommateur (non professionnel), de saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile.

Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex
‍Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
‍
En cas de contrat en ligne, l’apprenti peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr).