Conditions générales de ventes
Centre de Formation d’Apprentis Georges HOAREAU (CFA GH)
Centre de Formation aux Permis de Conduire Georges Hoareau – SARL au capital de 140 400 €
Siège social : 1 Chemin Beaurivage, 97410 Saint-Pierre – RCS Saint-Pierre n°410 505 630
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre juridique et contractuel applicable exclusivement aux actions de formation par apprentissage dispensées par le CFA Georges Hoareau (ci-après « le CFA »), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles s’appliquent à l’ensemble des apprentis et des entreprises d’accueil, à l’exclusion des formations financées sur fonds propres, du Compte Personnel de Formation (CPF) ou relevant d’autres dispositifs, lesquelles font l’objet de conditions contractuelles distinctes.
Article 2 – Cadre légal de l’apprentissage
Les formations par apprentissage sont régies par les dispositions du Code du travail relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Le CFA exerce ses missions conformément aux articles L.6231-1 et suivants du Code du travail et dans le respect du Référentiel National Qualité (Qualiopi).
Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie
La relation contractuelle repose sur les documents suivants, classés par ordre de priorité :
1. Le contrat d’apprentissage conclu entre l’apprenti et l’employeur ;
2. La convention de formation par apprentissage conclue entre le CFA et l’entreprise et/ou l’OPCO ;
3. Les présentes CGV ;
4. Le règlement intérieur du CFA et les documents remis à l’apprenti.
En cas de contradiction entre les documents, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.
Article 4 – Conditions financières et financement
Les formations par apprentissage sont financées principalement par l’Opérateur de Compétences (OPCO) de l’entreprise d’accueil, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à l’apprentissage. Lorsque la prise en charge par l’OPCO est totale, aucun frais pédagogique n’est dû par l’apprenti.
En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, les modalités financières applicables sont celles prévues par la convention de formation, la réglementation en vigueur et, le cas échéant, les dispositions légales applicables. Les factures seront transmises directement au tiers par le CFPC GH qui informera des modalités spécifiques de règlement.
En aucun cas, l’apprenti ne peut être tenu au paiement de frais pédagogiques relevant du financement légal de l’apprentissage, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 – Inscription et démarrage de la formation
L’entrée en formation est conditionnée à la signature du contrat d’apprentissage, à la validation administrative complète du dossier et à la confirmation de la prise en charge financière par l’OPCO.
Le CFA se réserve la possibilité de différer l’ouverture d’une session de formation en cas d’effectif insuffisant ou de contrainte organisationnelle ou pédagogique.
Article 6 – Déroulement de la formation
La formation est dispensée conformément au programme pédagogique validé et au référentiel de certification visé.
Le CFA met en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques, techniques, humains et organisationnels nécessaires à la réalisation de la formation, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantie de résultat, conformément à la réglementation en vigueur.
À l’issue du parcours, une attestation de formation et/ou d’assiduité est remise, conformément aux exigences réglementaires et aux obligations vis-à-vis des financeurs.
Article 7 – Rupture, abandon et résiliation
Toute rupture du contrat d’apprentissage entraîne de plein droit la cessation de la formation, dans les conditions prévues par le Code du travail et les textes réglementaires en vigueur.
Les conséquences administratives, pédagogiques et financières d’une rupture sont régies par la réglementation applicable à l’apprentissage ainsi que par les stipulations de la convention de formation.
Article 8 – Responsabilité et assurance
Le CFA est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions et ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes d’effets personnels survenus dans ses locaux ou à l’occasion de la formation.
L’apprenti s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la formation.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées par le CFA, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les modalités détaillées de traitement des données et d’exercice des droits sont décrites dans la politique de protection des données du CFA, disponible sur demande ou sur le site internet.
Article 10 – Médiation, litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social du CFA.
Conformément aux dispositions applicables, l’apprenti salarié relève des voies de recours prévues par le Code du Travail.
CONTACT FORMATIONS :
Site de Saint Pierre :
Adresse : 1 chemin Beaurivage Pierrefonds 97410 SAINT PIERRE
Téléphone : 0262 35 28 81
Mail : cfa@georgeshoareau.fr
Site de Saint-André :
Adresse : 613 Chemin, Canal Moreau, 97440 SAINT-ANDRE
Téléphone : 0262 80 11 56
Mail : cfaest@georgeshoareau.fr
REFERENTS SPECIFIQUES
Référent Handicap
Jasmine HOAREAU SAINT-ALME (CFA SUD)
Ludovic IMOUZA (CFA EST)
Référent Mobilité
Johan ESTEVE
Référent pour accéder aux aides
Annabelle BARRET